Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-791 du 16 août 2026
RattachementChapitre II : Adapter notre droit à la singularité du statut des militaires
Titre V : RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE
Chapitre II : Adapter notre droit à la singularité du statut des militaires
IdentifiantLEGIARTI000054696079
Texte parentLEGITEXT000054695958
Référencearticle 50 de la loi n°2026-791 du 16 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4123-7 du code de la défense est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4123-7. - Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage. Les conditions d'ouverture de ce droit ainsi que les modalités de sa liquidation sont définies par décret en Conseil d'Etat. »