Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-791 du 16 août 2026
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000054696083
Texte parentLEGITEXT000054695958
Référencearticle 54 de la loi n°2026-791 du 16 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4132-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4132-1-1. - Des aménagements des modalités des épreuves des examens, des concours et des sélections organisés au titre du recrutement ou en cours de carrière peuvent être autorisés au profit de certains candidats relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 9° de l'article L. 5212-13 du code du travail ou à l'article L. 111-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Un décret définit les conditions d'application du présent article. »