Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054696563
Texte parentLEGITEXT000054696545
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « et son montant hors taxe pour la période considérée » sont remplacés par les mots : « et son montant pour la période considérée, tous deux hors toutes taxes dont accise, contribution tarifaire d'acheminement et taxe sur la valeur ajoutée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 avril 2012 : art. 5
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