Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus

Publics concernés : les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, les consommateurs, les non-professionnels ainsi que les consommateurs finals non domestiques mentionnés aux articles L. 332-2 et L. 442-2 du code de l'énergie. Objet : mise en cohérence du cadre réglementaire avec les nouvelles dispositions de l'article L. 224-12 du code de la consommation issues de l'article 17 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne du 30 avril 2025 et ajout de nouvelles mesures visant à renforcer la protection du consommateur et faciliter la lecture de sa facture, et intégration de dispositions déjà applicables mais figurant dans le code de l'énergie ou dans des textes non codifiés. Entrée en vigueur : 1er janvier 2027. Application : article L. 224-12 du code de la consommation. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-1 et son article L. 224-12 dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-3, L. 332-2, L. 337-3, L. 337-3-4, L. 442-2 et R. 142-21 ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus ; Le Conseil national de la consommation consulté ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2026,