Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa :
2. a) Les mots : « , s'il y a lieu, » sont supprimés ; b) Le mot : « horaires » est remplacé par le mot : « temporelles » ;
3. 2° Au sixième alinéa, les mots : « et le montant hors taxe des consommations » sont remplacés par les mots : « et le montant des consommations, tous deux hors toutes taxes dont accise, contribution tarifaire d'acheminement et taxe sur la valeur ajoutée ; » 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « - la minoration prévue au premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie, lorsqu'elle s'applique, selon les modalités prévues par l'arrêté pris en application de l'article L. 337-3-4 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 avril 2012 : art. 6