Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « - lorsque la facture est envoyée par voie postale, la possibilité de recevoir la facture par voie électronique accompagnée des modalités pour faire cette demande ; « - les prix unitaires du kWh toutes taxes comprises appliqués aux consommations d'électricité ou de gaz naturel de la facture et le prix de l'abonnement mensuel toutes taxes comprises appliqué sur la période facturée ; par dérogation, ces mentions ne sont pas requises pour les factures adressées à des consommateurs finals non domestiques qui emploient plus de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel, le total de bilan annuel ou les recettes est supérieur à dix millions d'euros ; »
3. 2° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « - l'information que le consommateur a la possibilité de transmettre par internet, par téléphone ou tout moyen à la convenance de ce dernier, des éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d'index ; »
5. 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « - pour les consommateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-3 du code de l'énergie, le lien ou une référence à l'endroit où il est possible de consulter l'outil de comparaison prévu au même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 avril 2012 : art. 10