Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054696567
Texte parentLEGITEXT000054696545
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 du même arrêté :
1° Au premier alinéa :
2. a) Le mot : « l'ensemble » est remplacé par : « chacune » ;
b) L'alinéa est complété par les mots : « et selon la dénomination en vigueur » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « pour le consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA ou consommant moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 avril 2012 : art. 9
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