Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054696571
Texte parentLEGITEXT000054696545
Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 14 du même arrêté, les mots : « le consommateur final non domestique ou non professionnel souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA ou consommant moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an » sont remplacés par les mots : « les consommateurs finals non domestiques mentionnés aux articles L. 332-2 et L. 442-2 du code de l'énergie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 avril 2012 : art. 14
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