Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-798 du 18 août 2026
RattachementTitre Ier : LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN
IdentifiantLEGIARTI000054709926
Texte parentLEGITEXT000054709897
Référencearticle 13 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans un délai de quatorze jours à compter de la présentation des dernières observations par ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé, qu'elle communique aux représentants des associations ou des groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »