Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article L. 3421-1 est ainsi modifié :
3. a) A la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
4. b) A la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
5. 2° Au premier alinéa de l'article L. 3421-5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
6. 3° L'article L. 3421-7 est ainsi modifié :
7. a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
8. « I. - Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421-1 et L. 3421-6 encourent également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et dans les eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. » ;
9. b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
10. - au début, est ajoutée la mention : « II. - » ;
11. - le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
12. c) Le 1° est abrogé.
13. II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
14. « Lorsqu'une personne a déjà fait l'objet d'une mesure d'interdiction de paraître au cours de l'année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l'interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :