Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 3332-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces infractions, la durée maximale de la fermeture est portée à douze mois. » ;
3. 2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
4. a) A la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
5. b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces atteintes, la durée maximale de la fermeture est portée à six mois. » ;
6. 3° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la fermeture peut être ordonnée pour une durée n'excédant pas douze mois. »
7. II. - Le premier alinéa des articles L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ce trouble, la durée maximale de la fermeture est portée à six mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :