LOI n°2026-798 du 18 août 2026 · Article

Article 52

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2026-798 du 18 août 2026
RattachementTitre III : ADAPTATION DES MOYENS D'INTERVENTION
IdentifiantLEGIARTI000054710004
Texte parentLEGITEXT000054709897
Référencearticle 52 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 613-7-3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 613-4 », sont insérés les mots : « , L. 613-7 et L. 613-7-1 A ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L613-7-3

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054710004, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.