Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-798 du 18 août 2026
RattachementTitre III : ADAPTATION DES MOYENS D'INTERVENTION
IdentifiantLEGIARTI000054710012
Texte parentLEGITEXT000054709897
Référencearticle 56 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 706-57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l'une des structures dont la liste ainsi que les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d'accompagnement des personnes concernées sont définies par décret ».