Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 375-1 est ainsi modifié : a) La dix-septième ligne est ainsi rédigée : «
2. L. 312-13, premier alinéa
3. Résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
4. » ; b) La vingt-huitième ligne est ainsi rédigée : «
5. L. 312-18
6. Résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
7. » ; 2° La septième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 377-1 est ainsi rédigée : «
8. L. 312-13, premier alinéa
9. Résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
10. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :