Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-800 du 17 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054711774
Texte parentLEGITEXT000054711761
Référencearticle 3 du décret n°2026-800 du 17 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 2123-11 du même code, les mots : « séances ou réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 » sont remplacés par les mots : « séances, réunions et événements mentionnés du 1° au 5° du I de l'article L. 2123-1 et pour accomplir les missions mentionnées au 6° du même article ainsi qu'en cas de prescriptions de mesures de sûreté visées au II de ce même article ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2123-11
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