Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2123-22-4-A du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du A, les mots : « une des séances ou réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 » sont remplacés par les mots : « séances, réunions et événements mentionnés du 1° au 5° du I de l'article L. 2123-1 et pour accomplir les missions mentionnées au 6° du même article ainsi qu'en cas de prescriptions de mesures de sûreté visées au II de ce même article » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « de l'une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 » sont remplacés par les mots : « séances, réunions et événements mentionnés du 1° au 5° du I de l'article L. 2123-1 et pour accomplir les missions mentionnées au 6° du même article ainsi qu'en cas de prescriptions de mesures de sûreté visées au II de ce même article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2123-22-4-A