Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-800 du 17 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054711778
Texte parentLEGITEXT000054711761
Référencearticle 5 du décret n°2026-800 du 17 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5211-5-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « Les dispositions des articles », sont insérés les mots : « R. 2123-1, R. 2123-2, R. 2123-11 » ;
3. 2° Après les mots : « R. 2123-11-3, » les mots : « des articles » sont supprimés ;
4. 3° Après les mots : « R. 2123-11-6 », les mots : « et des articles » sont supprimés ;
5. 4° Après les mots : « R. 2123-22-1-D », sont ajoutés les mots : « et D. 2123-22-4-A ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R5211-5-1
Aller plus loin
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