1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-803 du 20 août 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 août 2026.
TexteDécret n°2026-803 du 20 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054729924
Texte parentLEGITEXT000054729917
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