Arrêté du 18 août 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 août 2026.

TexteArrêté du 18 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054729982

Texte parentLEGITEXT000054729972

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 août 2026 (version du 22 août 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2026.

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