1. La destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts peut être faite à l'aide de rapaces utilisés pour la chasse au vol sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 427-25 du code de l'environnement et de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.
Arrêté du 10 août 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 août 2026.
TexteArrêté du 10 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054730115
Texte parentLEGITEXT000054730100
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