Article en vigueur depuis le 22 août 2026.
1. Le 3° de l'article 1 er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
2. Les 1° et 2° de l'article 1 er entrent en vigueur un an après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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