Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
Décrète :
1. La décision CM-I-10-2.3.5-1-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 10 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. DÉCISION CM-I-10-2.3.5-1-1
2. DU 8 JUIN 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE 10 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
3. La Commission de la Moselle,
4. Sur proposition de son Comité de Police de la Navigation et du Balisage du Chenal,
5. Décide d'adopter l'amendement à l'annexe 10 du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle, présenté en annexe, avec une entrée en vigueur au 1er décembre 2011. Les prescriptions encore valables au 1er décembre 2011 seront abrogées à cette date.
A modifié :
Fait le 22 novembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er décembre 2011.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 novembre 2011).