Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde en date du 10 juin 2026,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000054736721
1. La fermeture de l'abattoir de Bazas et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde constituent une opération de restructuration de service.
2. Conformément aux articles R. 442-1 à R. 442-4 du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000054736723
1. Le fonctionnaire, concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté et dont le poste est identifié en annexe, peut bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique ainsi que du complément indemnitaire d'accompagnement prévu aux articles D. 442-29 à D. 442-38 du code général de la fonction publique.
Article 3 LEGIARTI000054736726
1. Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000054736727
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000054736720
1. ANNEXE
2. POSTE CONCERNÉ PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA GIRONDE
Intitulé du poste |
Service de rattachement |
|---|
Technicien en abattoir |
Service d'inspection vétérinaire de l'abattoir de Bazas |
Fait le 27 juillet 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, E. STOSKOPF
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. BIGOT-DEKEYZER
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. MARTIN
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Code général de la fonction publique