Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juillet 2026 (version du 23 août 2026)Légifrance →
1. La fermeture de l'abattoir de Bazas et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde constituent une opération de restructuration de service.
2. Conformément aux articles R. 442-1 à R. 442-4 du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.