1. Le fonctionnaire, concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté et dont le poste est identifié en annexe, peut bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique ainsi que du complément indemnitaire d'accompagnement prévu aux articles D. 442-29 à D. 442-38 du code général de la fonction publique.
Arrêté du 27 juillet 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 août 2026.
TexteArrêté du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054736723
Texte parentLEGITEXT000054736714
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