Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du ministère de l'action et des comptes publics en date du 30 juin 2026,
Arrête :
1. Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2027 dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires, en application du décret du 1 er septembre 2005 susvisé, figure en annexe du présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
Corps et grades | Année et taux applicable |
|---|---|
Corps interministériel des chargés d'études documentaires | 2027 |
Chargé d'études documentaires principal | 7 % |
Fait le 7 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. DEBAR
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 2026).