Arrêté du 17 août 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 23 août 2026.

TexteArrêté du 17 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054737591

Texte parentLEGITEXT000054737558

Référencearticle 10 de l'arrêté du 17 août 2026 (version du 23 août 2026)Légifrance →

1. L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole commercialisation des vins est abrogé à compter du 31 décembre 2028.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Arrêté du 9 juin 1999

4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe

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