Arrêté du 17 août 2026 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 23 août 2026.

TexteArrêté du 17 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054737593
Texte parentLEGITEXT000054737558
Référencearticle 11 de l'arrêté du 17 août 2026 (version du 23 août 2026)Légifrance →

1. Les certificats de spécialisation option responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation commerce crée par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé et option responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation produit crée par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé sont abrogés 31 décembre 2030.

2. A compter du 1 er juin 2029, les habilitations des centres de formation accordées pour les certificats de spécialisation susnommés sont caduques.

3. A compter du 1 er juin 2029, les inscriptions de candidats aux certificats de spécialisation option responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation commerce crée par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé et option responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation produit crée par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé ne sont plus possibles.

4. Les candidats ayant débuté les certificats de spécialisation option « Responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation commerce » crée par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé et option responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation produit crée par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé avant le 1 er juin 2029, bénéficient de ces dispositions jusqu'à la fin de leur parcours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054737593, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.