Référencearticle 8 de l'arrêté du 17 août 2026 (version du 23 août 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1 er juin 2027.
2. A compter de cette date, les habilitations des centres de formation accordées pour le certificat de spécialisation option commercialisation des vins issu de l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé n'ouvrent plus droit à création de nouvelle cohorte d'inscription aux examens. Ces habilitations sont caduques à l'issue de la dernière session d'examens organisée pour les candidats inscrits aux examens avant le 1 er juin 2027.
3. A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option commercialisation des vins créé par le présent arrêté.
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