Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié : I. - L'annexe 5 est ainsi modifiée : 1° Les alinéas commençant par les mots :
2. « - pour les locataires du parc social » des parties 8.1 bis et 8.1 ter sont supprimés ;
3. 2° A l'alinéa commençant par les mots :
4. « - l'attestation accompagnant le chèque énergie » de la partie 8.1 bis, les mots : « ; ou » sont remplacées par le caractère : « . » ;
5. 3° A l'alinéa commençant par les mots :
6. « - le justificatif d'impôt sur le revenu » de la partie 8.1 ter, les mots : « ; ou » sont remplacées par le caractère : « . » ;
7. 4° Les premier à cinquième alinéas du I de la partie 8.2 sont remplacés par les alinéas suivants : « I. - Le demandeur peut être exempté des documents justificatifs mentionnés aux 8.1, 8.1 bis et 8.1 ter pour les ménages occupant des logements qui remplissent l'une des conditions suivantes :
8. « - être un logement conventionné dans les conditions définies aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction ou de l'habitation, et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ; « - appartenir à ou être géré par un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve qu'il ait été soit construit, soit amélioré, soit acquis et amélioré avec le concours financier de l'Etat. » ;
9. 5° L'alinéa commençant par les mots :
10. « - qu'il appartient à l'un des organismes précités, » du I de la partie 8.2 est supprimé ;
11. 6° Au neuvième alinéa, les mots : « faisant l'objet d'une convention selon les », du I de la partie 8.2 sont remplacés par les mots : « respectant l'une des » ; 7° Après le dixième alinéa du I de la partie 8.2 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le caractère locatif social d'un logement défini selon le IV de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, est justifiée par :
12. « - pour les logements sociaux au sens du 1° du IV de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, la convention définie dans les conditions des 2°, 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction ou de l'habitation ; « - pour les logements sociaux au sens du 2° du IV de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, la décision attributive d'aides spécifiques de l'Etat ou de prêts réglementés ainsi que le mandat de gestion, le contrat de location ou le titre de propriété. » ;
13. 8° Les occurrences des références : « 3-5-1, 3-6 ou 3-7-1 » des parties 8.1 ter, 8.2, et 8.4 sont remplacées par les références : « 3-5-2 ou 3-6 » ; 9° Les occurrences des références : « 3-5-1, 3-6 ou 3-7-1 » de la partie 8.5 sont remplacées par les références : « 3-5-2, 3-6 ou 3-7-3 ». II. - Les trente à quarante-unième alinéas de l'annexe 6 sont remplacés par les alinéas suivants : « a) “ZNI”, pour la bonification prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé pour les actions réalisées en zone non interconnectée au réseau métropolitain continental de transport d'électricité ; « b) “CPE”, pour la bonification prévue à l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ; « c) “CDP”, pour les autres bonifications prévues à l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé. « Lorsque plusieurs sigles concernent une même opération, ils sont concaténés par ordre alphabétique en étant séparés par un espace ; ». III. - L'annexe 7 est ainsi modifié : 1° En partie 1, à l'alinéa commençant par les mots :
14. « - une partie ou plusieurs parties complémentaires », les mots : « 3-5-1, 3-6 ou 3-7-1 » sont remplacés par les mots : « 3-5-2, 3-6 ou du VIII de l'article 3-7-3 » ;
15. 2° Dans le titre de la partie 7, les mots : « 3-5-1, 3-6 ou 3-7-1 » sont remplacés par les mots : « 3-5-2, 3-6 ou du VIII de l'article 3-7-3 ». IV. - La partie « BS. Bailleur social gérant des logements concernés par l'opération » de l'annexe 7-1 est ainsi modifiée : 1° L'alinéa commençant par les mots : « - que l'organisme cité ci-dessus que je représente » est supprimé ; 2° L'alinéa commençant par les mots :
16. « - le nombre de ménages, parmi ceux » est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : « - le nombre de ménages, parmi ceux concernés par l'opération, logés dans des logements qu'il gère et qui remplissent l'une des conditions du IV de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. » ;
17. 3° A l'alinéa commençant par les mots : « (*) Nombre de ménages habitant », le mot : « conventionné » est remplacé par les mots : « respectant l'une des conditions précitées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Divisions : Art. Annexe 5 ; Art. Annexe 6 ; Art. Annexe 7-1 ; Art. Annexe 7