Arrêté du 17 août 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 et la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel » associée

Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : Le présent arrêté modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) » et BAR-TH-175 « Rénovation d'ampleur d'un appartement individuel (France métropolitaine) » en recentrant le périmètre des logements éligibles aux logements de classes énergétiques E à G. Il recentre la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur » aux maisons individuelles du parc social pour les logements non éligibles aux aides de l'Agence nationale de l'habitat. Il conditionne la fiche d'opération standardisée BAR-TH-174 aux maisons individuelles dont la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire est totalement décarbonée après travaux. Il actualise la définition de logement social. Il modifie la règle de cumul des CEE pour les rénovations d'ampleur avec des opérations de même catégorie de travaux en prenant en compte la date d'achèvement des travaux. Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Par dérogation, lorsque le demandeur de CEE est l'Agence nationale de l'habitat, ces dispositions sont applicables aux opérations engagées à compter de cette date et pour lesquelles les dossiers de demande d'aide ont été déposés auprès de l'agence à compter de cette date. Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 10 août 2026 modifiant les niveaux de bonification des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8, L. 221-9, R. 221-18 et R. 221-31 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-2, L411-2 et L. 831-1 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 10 août 2026 modifiant les niveaux de bonification des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 juillet 2026 au 7 août 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 juillet 2026,