Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 28 septembre 2021
3. Art. Annexe II
4. II. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
5. - Arrêté du 28 septembre 2021
6. Art. Annexe III
7. 2° Après la partie BE sont ajoutées les parties BF, BG, BH et BI en annexe B du présent arrêté.
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