Article 1 LEGIARTI000054738790
1. La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A du présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 août 2026 créant de nouvelles bonifications CEE pour les fiches BAR-TH-101, BAR-TH-148, BAR-TH-162 et BAR-TH-168 et modifiant la bonification relative à la fiche BAR-TH-143
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 2026
NatureArrêté
Signé le17 août 2026
Publié le23 août 2026
Articles7 articles en vigueur
NORECOR2620461A
IdentifiantLEGITEXT000054738775
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : le présent arrêté créé de nouvelles bonifications pour les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-101 « Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) », BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation », BAR-TH-162 « Système énergétique comportant des capteurs solaires photovoltaïques et thermiques à circulation d'eau (France métropolitaine) » et BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique (France métropolitaine) ». Il modifie la bonification Coup de pouce « Chauffage » de la fiche BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) ». L'ensemble de ces bonifications sont conditionnées à la décarbonation complète des systèmes de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire après travaux. Il modifie le référentiel de contrôles de la fiche BAR-TH-143 et introduit des taux de contrôles et de nouveaux référentiels de contrôles pour les fiches BAR-TH-101, BAR-TH-148, BAR-TH-162 et BAR-TH-168. Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8, L. 221-9, R. 221-18 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 juillet 2026 au 10 août 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 juillet 2026,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054738792
A créé :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 : art. 3-9
A modifié :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 : art. 3-6
Article 3 LEGIARTI000054738794
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 28 septembre 2021
3. Art. Annexe II
4. II. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
5. - Arrêté du 28 septembre 2021
6. Art. Annexe III
7. 2° Après la partie BE sont ajoutées les parties BF, BG, BH et BI en annexe B du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000054738796
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date et n'ayant pas fait l'objet d'un dossier de demande d'aide au titre des dépenses éligibles mentionnées au a, b et d du 3 ou au c du 4 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique dans sa version en vigueur au 1 er juillet 2026, déposé auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation avant le 1 er septembre 2026, à l'exception des demandes ayant fait l'objet d'une décision de refus.
Article 5 LEGIARTI000054738798
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000054738800
A modifié :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Divisions : Art. Annexe 2
Annexe
Annexe LEGIARTI000054738806
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 28 septembre 2021
3. Art. Annexe III
Fait le 17 août 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de l'énergie et du climat, H. VANLAER
Textes cités liens · DILA5
Code de l'environnement - art. L123-19-1
Code de l'énergie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 août 2026).