Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° et le 2° du I de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1° Il y exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par : « a) Le code général des collectivités territoriales aux articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ; « b) Le code de la construction et de l'habitation à l'article L. 442-4-3 et par l'article 9-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; « c) Le code des postes et des communications électroniques en vertu des dispositions prises pour l'application des dispositions du f, du f bis et du f ter de l'article L. 33-1 ; « d) Le code de la route :
2. « - au chapitre IV du titre II du livre II ; « - au chapitre V du titre II du livre III ;
3. « e) Le code de la santé publique à l'article L. 3332-15 ; « f) Le code de la sécurité intérieure :
4. « - à l'article L. 132-10 ; « - aux chapitres Ier, III et III bis du titre Ier du livre II ; « - aux chapitres VI et IX du titre II du livre II ; « - au titre II bis du livre II ; « - au chapitre II du titre IV du livre II ; « - au titre III du livre III ; « - à l'article L. 511-1 et à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V ; « - au livre VII ;
5. « g) Le code du sport au chapitre II du titre III du livre III ; « h) Le code des transports :
6. « - à l'article R. 2240-3 ; « - au titre VII du livre II de la deuxième partie ; « - au titre II du livre Ier de la troisième partie ;
7. « i) Le code de l'urbanisme à l'article R. 114-1 ; « 2° Il y dirige l'action des services de police et des unités de la gendarmerie nationale, ainsi que, dans le cadre de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales, l'action de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il y coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 73