Décret n° 2026-814 du 24 août 2026 relatif aux compétences du préfet de police et du préfet de Corse

Publics concernés : services de l'Etat dans les départements de Paris et de petite couronne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ; services de l'Etat dans les départements de Haute-Corse et de Corse du sud ; interlocuteurs et usagers de ces services. Objet : le décret ajuste la répartition des compétences entre le préfet de police et les préfets des départements de petite couronne (92, 93, 94), afin de tenir compte des évolutions législatives récentes et des blocs de compétences relevant de la police d'agglomération. Par ailleurs, il ajuste la répartition des compétences entre le préfet de police et les préfets des départements dans le ressort desquels se situent les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Enfin, il prévoit de permettre au préfet de Corse d'exercer des nouvelles missions de coordination de l'action des services de l'Etat en Corse, assisté par le coordonnateur pour la sécurité, dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, et d'actualiser le positionnement et les missions de la coordination pour la sécurité en Corse (CSC). Ces évolutions ont pour objet de donner une véritable dimension de coordination régionale à la lutte contre la criminalité organisée en Corse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2521-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2212-1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-5, L. 742-1 et L. 742-7 ;

Vu le code du sport ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment son article 36-3 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 juin 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,