Publics concernés : services de l'Etat dans les départements de Paris et de petite couronne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ; services de l'Etat dans les départements de Haute-Corse et de Corse du sud ; interlocuteurs et usagers de ces services. Objet : le décret ajuste la répartition des compétences entre le préfet de police et les préfets des départements de petite couronne (92, 93, 94), afin de tenir compte des évolutions législatives récentes et des blocs de compétences relevant de la police d'agglomération. Par ailleurs, il ajuste la répartition des compétences entre le préfet de police et les préfets des départements dans le ressort desquels se situent les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Enfin, il prévoit de permettre au préfet de Corse d'exercer des nouvelles missions de coordination de l'action des services de l'Etat en Corse, assisté par le coordonnateur pour la sécurité, dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, et d'actualiser le positionnement et les missions de la coordination pour la sécurité en Corse (CSC). Ces évolutions ont pour objet de donner une véritable dimension de coordination régionale à la lutte contre la criminalité organisée en Corse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2521-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2212-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-5, L. 742-1 et L. 742-7 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment son article 36-3 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 juin 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de police
Article 1 JORFARTI000054743067
Le 1° et le 2° du I de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Il y exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par :
« a) Le code général des collectivités territoriales aux articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
« b) Le code de la construction et de l'habitation à l'article L. 442-4-3 et par l'article 9-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
« c) Le code des postes et des communications électroniques en vertu des dispositions prises pour l'application des dispositions du f, du f bis et du f ter de l'article L. 33-1 ;
« d) Le code de la route :
« - au chapitre IV du titre II du livre II ;
« - au chapitre V du titre II du livre III ;
« e) Le code de la santé publique à l'article L. 3332-15 ;
« f) Le code de la sécurité intérieure :
« - à l'article L. 132-10 ;
« - aux chapitres Ier, III et III bis du titre Ier du livre II ;
« - aux chapitres VI et IX du titre II du livre II ;
« - au titre II bis du livre II ;
« - au chapitre II du titre IV du livre II ;
« - au titre III du livre III ;
« - à l'article L. 511-1 et à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V ;
« - au livre VII ;
« g) Le code du sport au chapitre II du titre III du livre III ;
« h) Le code des transports :
« - à l'article R. 2240-3 ;
« - au titre VII du livre II de la deuxième partie ;
« - au titre II du livre Ier de la troisième partie ;
« i) Le code de l'urbanisme à l'article R. 114-1 ;
« 2° Il y dirige l'action des services de police et des unités de la gendarmerie nationale, ainsi que, dans le cadre de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales, l'action de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il y coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure. »
Article 2 JORFARTI000054743080
L'article 73-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment en matière de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Il y assure la police des aérodromes ainsi que des installations aéronautiques et y exerce, à cet effet, les pouvoirs mentionnés à l'article L. 6332-2 du code des transports. A ce titre :
« 1° Il y exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par :
« a) Le code général des collectivités territoriales à l'article L. 2215-1 ;
« b) Le code de construction et de l'habitation :
« - au titre II du livre Ier ;
« - à l'article L. 442-4-3 et par l'article 9-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
« c) Le code de la défense :
« - au chapitre II du titre III du livre III de la partie 1 ;
« - au titre Ier du livre II de la partie 2 ;
« d) Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article R.* 122-3 ;
« e) Le code des postes et communications en vertu des dispositions prises pour l'application des dispositions du f, du f bis et du f ter de l'article L. 33-1 ;
« f) Le code de la route :
« - au chapitre IV du titre II du livre II ;
« - au chapitre V du titre II du livre III ;
« g) Le code de la santé publique :
« - au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie ;
« - aux chapitres Ier et Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie ;
« - à l'article L. 3211-12-7 et au chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie ;
« - à l'article L. 3332-15 ;
« h) Le code de la sécurité intérieure :
« - au chapitre II du titre III du livre Ier ;
« - aux chapitres Ier, III et III bis du titre Ier du livre II ;
« - au chapitre III, VI, VII et IX, du titre II du livre II ;
« - au titre II bis du livre II ;
« - au chapitre II du titre IV du livre II ;
« - au titre V du livre II ;
« - au titre III du livre III ;
« - au titre Ier du livre VI ;
« i) Le code du sport aux chapitres Ier et II du titre III du livre III ;
« j) Le code des transports :
« - à l'article R. 2240-3 ;
« - au titre II du livre Ier de la troisième partie ;
« k) Le code du travail à l'article L. 8272-2 ;
« l) Le code de l'urbanisme :
« - à l'article L. 422-5-1 ;
« - à l'article R. 114-1 ;
« m) La loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat à l'article 36-3 ;
« n) La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil des gens du voyage aux articles 9 et 9-1 ;
« 2° Il y dirige l'action des forces de police et des unités de gendarmerie, ainsi que l'action, dans le cadre de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il y coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure. Il est chargé, pour l'application des dispositions de l'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, de la direction des opérations de secours. » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « au dernier alinéa du même I » sont remplacés par les mots : « au d du 1° du même I ».
Article 3 JORFARTI000054743099
Au 3° de l'article R. 2212-2 du code de la défense, après les mots : « les préfets de département » sont insérés les mots : « , le préfet de police ».
Article 4 JORFARTI000054743101
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est complété par les mots : « et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
b) A l'article R.* 3131-15, après les mots : « à Paris » sont insérés les mots : « et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
2° La section 1 du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est complété par les mots : « et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
b) A l'article R.* 3131-18, les mots : « par l'article L. 3131-17 » sont remplacés par les mots : « par le présent chapitre » et après les mots : « à Paris » sont insérés les mots : « et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ».
Article 5 JORFARTI000054743104
La section 6 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article D. 122-59 ainsi rédigé :
« Art. D. 122-59. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 122-56, les attributions mentionnées par cet article qui portent sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly sont exercées par un comité de sécurité propre à chacun de ces aérodromes.
« Par dérogation aux dispositions de l'article D. 122-57, chacun de ces comités est présidé conjointement par le préfet de police et par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'emprise de l'aérodrome. »
Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de Corse
Article 6 JORFARTI000054743108
L'article 79 du décret du 29 avril 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du présent décret, et sous réserve, d'une part, des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de la police judiciaire et, d'autre part, des compétences du service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée prévu par l'article L. 121-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de Corse coordonne, sans préjudice des compétences du préfet de la Haute-Corse, l'action des services de l'Etat en Corse en matière de lutte contre la criminalité organisée. »
Article 7 JORFARTI000054743112
Les deux derniers alinéas de l'article 80 du même décret, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il assiste le préfet de Corse dans sa mission de coordination de l'action des services de l'Etat en Corse en matière de lutte contre la criminalité organisée, telle que prévue à l'article 79.
« Il peut recevoir délégation de signature de chaque préfet dans les matières énumérées aux alinéas précédents. »
Chapitre III : Dispositions finales
Article 8 JORFARTI000054743114
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Article 9 JORFARTI000054743115
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien LECORNU
Le ministre de l'intérieur, Laurent NUNEZ
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald DARMANIN
Textes cités liens · DILA15
Code général des collectivités territoriales
Code des postes et des communications électroniques
Code de la santé publique
Code de la construction et de l'habitation.
Code de la sécurité intérieure