Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-814
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au préfet de Corse
IdentifiantLEGIARTI000054743771
Texte parentLEGITEXT000054743737
Référencearticle 7 du décret n°2026-814Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux derniers alinéas de l'article 80 du même décret, sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Il assiste le préfet de Corse dans sa mission de coordination de l'action des services de l'Etat en Corse en matière de lutte contre la criminalité organisée, telle que prévue à l'article 79.
3. « Il peut recevoir délégation de signature de chaque préfet dans les matières énumérées aux alinéas précédents. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 80
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.