Décret n°2026-814 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

TexteDécret n°2026-814

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000054743763

Texte parentLEGITEXT000054743737

Référencearticle 9 du décret n°2026-814 (version du 1er septembre 2026)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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