Texte publié au Journal officiel
1. L'article 73-1 du même décret est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. - Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment en matière de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Il y assure la police des aérodromes ainsi que des installations aéronautiques et y exerce, à cet effet, les pouvoirs mentionnés à l'article L. 6332-2 du code des transports. A ce titre : « 1° Il y exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par : « a) Le code général des collectivités territoriales à l'article L. 2215-1 ; « b) Le code de construction et de l'habitation :
2. « - au titre II du livre Ier ; « - à l'article L. 442-4-3 et par l'article 9-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
3. « c) Le code de la défense :
4. « - au chapitre II du titre III du livre III de la partie 1 ; « - au titre Ier du livre II de la partie 2 ;
5. « d) Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article R.* 122-3 ; « e) Le code des postes et communications en vertu des dispositions prises pour l'application des dispositions du f, du f bis et du f ter de l'article L. 33-1 ; « f) Le code de la route :
6. « - au chapitre IV du titre II du livre II ; « - au chapitre V du titre II du livre III ;
7. « g) Le code de la santé publique :
8. « - au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie ; « - aux chapitres Ier et Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie ; « - à l'article L. 3211-12-7 et au chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie ; « - à l'article L. 3332-15 ;
9. « h) Le code de la sécurité intérieure :
10. « - au chapitre II du titre III du livre Ier ; « - aux chapitres Ier, III et III bis du titre Ier du livre II ; « - au chapitre III, VI, VII et IX, du titre II du livre II ; « - au titre II bis du livre II ; « - au chapitre II du titre IV du livre II ; « - au titre V du livre II ; « - au titre III du livre III ; « - au titre Ier du livre VI ;
11. « i) Le code du sport aux chapitres Ier et II du titre III du livre III ; « j) Le code des transports :
12. « - à l'article R. 2240-3 ; « - au titre II du livre Ier de la troisième partie ;
13. « k) Le code du travail à l'article L. 8272-2 ; « l) Le code de l'urbanisme :
14. « - à l'article L. 422-5-1 ; « - à l'article R. 114-1 ;
15. « m) La loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat à l'article 36-3 ; « n) La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil des gens du voyage aux articles 9 et 9-1 ; « 2° Il y dirige l'action des forces de police et des unités de gendarmerie, ainsi que l'action, dans le cadre de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il y coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure. Il est chargé, pour l'application des dispositions de l'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, de la direction des opérations de secours. » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « au dernier alinéa du même I » sont remplacés par les mots : « au d du 1° du même I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 73-1