Texte publié au Journal officiel
1. L'article 79 du décret du 29 avril 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du présent décret, et sous réserve, d'une part, des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de la police judiciaire et, d'autre part, des compétences du service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée prévu par l'article L. 121-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de Corse coordonne, sans préjudice des compétences du préfet de la Haute-Corse, l'action des services de l'Etat en Corse en matière de lutte contre la criminalité organisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 79