Texte publié au Journal officiel
1. La section 6 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article D. 122-59 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 122-59. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 122-56, les attributions mentionnées par cet article qui portent sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly sont exercées par un comité de sécurité propre à chacun de ces aérodromes. « Par dérogation aux dispositions de l'article D. 122-57, chacun de ces comités est présidé conjointement par le préfet de police et par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'emprise de l'aérodrome. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. D122-59