Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 juillet 2026 (version du 26 août 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du 3° de l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé, le quotient familial est calculé selon les modalités définies aux dispositions du deuxième au dixième alinéas du II de l'article 1 er du décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 susvisé, à l'exception de l'année civile retenue pour son calcul mentionnée au deuxième alinéa.
2. Le quotient familial est calculé au titre de l'année civile du dix-septième anniversaire du bénéficiaire par l'organisme compétent mentionné à l'article 5-1 du décret du 20 mai 2021 susvisé.
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