1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du 3° de l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé et de l'article 1 er du présent décret, le quotient familial mensuel est celui calculé par l'organisme débiteur des prestations familiales.
Arrêté du 3 juillet 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 août 2026.
TexteArrêté du 3 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054743860
Texte parentLEGITEXT000054743849
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