RattachementChapitre III : Modalités d'organisation du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000054743893
Texte parentLEGITEXT000054743878
Référencearticle 9 de l'arrêté du 6 août 2026 (version du 26 août 2026)Légifrance →
1. A l'exception des agents rémunérés à la vacation, sont électeurs et éligibles les fonctionnaires stagiaires ou titulaires, quelle que soit leur position, ainsi que les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à un an, exerçant leurs fonctions dans les services du Centre national d'enseignement à distance.
2. Toutefois, ne peuvent être élus les agents frappés d'une des incapacités prévues par l'article L. 6 du code électoral, à moins que la mention de cette sanction ait été supprimée de leur dossier.
3. Les conditions prévues aux alinéas précédents doivent être remplies à la date de l'ouverture du scrutin.
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