Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 août 2026 (version du 26 août 2026)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions des articles R. 716-1 à R. 716-4 du code rural et de la pêche maritime, le logement des bergers et vachers d'estive doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
2. 1° Le volume habitable de la pièce destinée au sommeil est d'au moins 11 mètres cubes par personne ;
3. 2° L'employeur met à la disposition du travailleur un appareil de cuisson et les moyens d'utilisation de cet appareil, en particulier le combustible nécessaire à son fonctionnement ;
4. 3° Le travailleur doit disposer d'au moins 100 litres d'eau potable par jour.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.