Arrêté du 19 août 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 août 2026.

TexteArrêté du 19 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054747597
Texte parentLEGITEXT000054747591
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 août 2026 (version du 27 août 2026)Légifrance →

1. Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe.

2. L'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est ouvert aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale remplissant les conditions fixées à l'article 13 du décret du 23 décembre 2010 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054747597, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.