Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 août 2026 portant ouverture au titre de l'année 2027 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 août 2026
NatureArrêté
Signé le19 août 2026
Publié le26 août 2026
Articles9 articles en vigueur
NORJUSK2620826A
IdentifiantLEGITEXT000054747591
RéférenceArrêté du 19 août 2026 portant ouverture au titre de l'année 2027 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2011 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000054747597

1. Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe.

2. L'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est ouvert aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale remplissant les conditions fixées à l'article 13 du décret du 23 décembre 2010 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000054747599

1. Le nombre total des postes offerts, au titre de l'année 2027, à l'examen professionnel mentionné à l'article 1 er fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 3 LEGIARTI000054747600

1. Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 31 août 2026 au vendredi 9 octobre 2026, à 23 h 59, heure de Paris, délai de rigueur.

2. Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site APNET de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : Intranet Justice/ApNet/Recrutement/concours.

3. En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 9 octobre 2026 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction générale de l'administration pénitentiaire, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, section DIPEN, examen professionnel DPIP-HC 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

4. La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET est fixée au vendredi 9 octobre 2026, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

5. La date de retour des dossiers par voie postale est fixée au vendredi 9 octobre 2026, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au vendredi 9 octobre 2026 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie), sera refusé.

Article 4 LEGIARTI000054747601

1. Conformément aux dispositions des articles R. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 16 octobre 2026, par voie dématérialisée à l'adresse exapro.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Article 5 LEGIARTI000054747603

1. En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats téléchargeront le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : Intranet Justice/ApNet/Recrutement/concours.

2. Les candidats doivent adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à la section DIPEN du bureau du recrutement, au plus tard le vendredi 16 octobre 2026, en version dématérialisée, au format pdf, à l'adresse exapro.dap@justice.gouv.fr

3. Dans les cas où ils ne pourraient l'obtenir ou le transmettre par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de solliciter puis d'envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à la section DIPEN du bureau du recrutement, jusqu'au vendredi 16 octobre 2026 (le cachet de la poste faisant foi), en le retournant par courrier à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction générale de l'administration pénitentiaire, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, section DIPEN, examen professionnel DPIP-HC 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

4. Tout dossier incomplet ou envoyé hors délai sera refusé.

Article 6 LEGIARTI000054747604

1. L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du lundi 16 novembre 2026.

2. Les résultats des épreuves d'admission de cet examen pourront être consultés à partir du mercredi 2 décembre 2026 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : Intranet Justice/ApNet/Recrutement/concours.

3. Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Article 7 LEGIARTI000054747605

1. Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

2. Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie dématérialisée à l'adresse exapro.dap@justice.gouv.fr, au plus tard le vendredi 16 octobre 2026.

Article 8 LEGIARTI000054747607

1. La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 9 LEGIARTI000054747608

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau du recrutement, A. RAVATE

Textes cités liens · DILA5

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 août 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054747591, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.