Arrêté du 19 août 2026 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 août 2026.

TexteArrêté du 19 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054747607

Texte parentLEGITEXT000054747591

Référencearticle 8 de l'arrêté du 19 août 2026 (version du 27 août 2026)Légifrance →

1. La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

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