Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054747950
Texte parentLEGITEXT000054747920
Référencearticle 11 de l'arrêté du 22 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 5 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les appareils distribuant du supercarburant sans plomb 95-E10 contenant des additifs métalliques devront porter de manière visible et lisible l'information suivante : “Contient des additifs métalliques.” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 janvier 2009 : art. 5
Aller plus loin
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