Arrêté du 22 juillet 2026 modifiant les arrêtés relatifs aux caractéristiques des gazoles et des supercarburants sans plomb

Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers. Objet : actualisation des caractéristiques du gazole et des essences E5 et E10. Les normes NF EN 590 « Carburants pour automobiles - Carburants pour moteur diesel (gazole) - Exigences et méthodes d'essai » et NF EN 228 « Carburants pour automobiles - Essence sans plomb - Exigences et méthodes d'essai » ont été mises à jour par le Comité européen de normalisation (CEN) en juillet 2025. L'arrêté reprend les exigences de ces normes et modifient 3 arrêtés relatifs aux caractéristiques des gazoles et des supercarburants sans plomb E5 et E10. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : l'arrêté est pris en application de l'article L. 641-5 du code de l'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Vu la directive 98/70/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 281-1 à L. 281-13, L. 641-4 et L. 641-5, D. 641-4 à D. 641-11 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10),